Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006628669
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 82 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles à Mayotte sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte. »
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