Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006628672
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 85 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article 16, est insérée un article 16-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 16-1. - Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16 et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe. » ;
4. 2° Dans le premier alinéa du II de l'article 31, après la référence : « 16, », est insérée la référence : « 16-1, ».
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