Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006628681
Texte parentLEGITEXT000006051995
Référencearticle 94 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations. »
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