Décret n°2005-785 du 12 juillet 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°2005-785 du 12 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242868

Texte parentLEGITEXT000006051999

Référencearticle 5 du décret n°2005-785 du 12 juillet 2005 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les montants définis à l'article 4 sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.

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