1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-785 du 12 juillet 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2005-785 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242869
Texte parentLEGITEXT000006051999
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