Article 1 LEGIARTI000006242870
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-786 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2005
NatureDécret
Signé le12 juillet 2005
Publié le14 juillet 2005
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB0510345D
IdentifiantLEGITEXT000006052000
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n 94-199 du 9 mars 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifié par le décret n 2002-442 du 2 avril 2002 ;
Vu le décret n 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil ;
Vu le décret n 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242872
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · application
Décret n°95-735 du 10 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2005).