Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-786 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242870
Texte parentLEGITEXT000006052000
Référencearticle 1 du décret n°2005-786 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation. »
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