Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 2005 au 3 juillet 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-790 du 12 juillet 2005

RattachementTITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS.

IdentifiantLEGIARTI000006203230

Texte parentLEGITEXT000006052004

Référencearticle 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (version du 16 juillet 2005)Légifrance →

1. L'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.

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