Article abrogé, en vigueur du 5 août 2017 au 3 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000035369801
Texte parentLEGITEXT000006052004
Référencearticle 24 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (version du 5 août 2017)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, sous les réserves suivantes :
2. L'article 9-1 et les deux derniers alinéas de l'article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3. Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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