Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 3 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : PRINCIPES ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT.
IdentifiantLEGIARTI000006203221
Texte parentLEGITEXT000006052004
Référencearticle 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
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