Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5-1 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « articles 1er à 3 » ;
3. 2° Le second alinéa est abrogé.
Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-801 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242938
Texte parentLEGITEXT000006052017
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