Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-801 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242939
Texte parentLEGITEXT000006052017
Référencearticle 4 du décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du même décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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