Décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-801 du 18 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242940

Texte parentLEGITEXT000006052017

Référencearticle 5 du décret n°2005-801 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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