Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-802 du 18 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242941

Texte parentLEGITEXT000006052018

Référencearticle 1 du décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;

3. 2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.

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