Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 90. - L'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger. »
3. II. - A l'article 10-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 et au deuxième alinéa de l'article 10-2 du même décret, les mots : « les articles 15, 16 et 17 du décret susvisé n° 86-620 du 14 mars 1986 » sont remplacés par les mots : « les articles 10 et 11 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ».
4. III. - L'article 181 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
5. 1° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
6. 2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
7. a) La phrase : « Ce délai est porté à huit semaines en cas de consultation du comité en formation restreinte. » est supprimée ;
8. b) Dans la dernière phrase, les mots : « qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité » sont supprimés.
9. IV. - Le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
10. 1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. 5. - L'agent judiciaire du Trésor peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros » ;
12. 2° A l'article 11, le montant de « 110 000 euros » est remplacé par celui de « 150 000 euros » ;
13. 3° Les articles 12, 14, 15 et 16 sont abrogés ;
14. 4° A l'article 13, les mots : « des articles 10, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 ».