Référencearticle 1 du décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →
1. Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
2. Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.