1. Il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts aux transferts de biens mentionnés à l'article 1er, que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission intervient dans un intérêt général et de bonne administration.
Décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-803 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242945
Texte parentLEGITEXT000006052019
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