Décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-803 du 12 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242946

Texte parentLEGITEXT000006052019

Référencearticle 3 du décret n°2005-803 du 12 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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