Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 461-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décrets » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « décrets » et les mots : « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
4. II. - A l'article L. 461-3 du même code, les mots : « dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 461-2 » sont remplacés par les mots : « dans la mesure où elles dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 ».
5. III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 du même code, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».