Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242958
Texte parentLEGITEXT000006052020
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « d'exercice de l'activité libérale » sont remplacés par les mots : « suivant la date d'effet de son affiliation » ;
3. 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations prévues par l'article L. 642-1. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
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