Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242959
Texte parentLEGITEXT000006052020
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 862-5 du même code, avant le mot : « recouvrées » sont insérés les mots : « émises, ou à défaut d'émission, ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006242959, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.