Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242960
Texte parentLEGITEXT000006052020
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Au troisième alinéa de l'article L. 4133-1, les mots : « à des programmes d'évaluation réalisés par un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à des dispositifs d'évaluation, notamment ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1 ».
3. II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4133-1-1, les mots : « à l'article L. 1414-3-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4134-5 ».
4. III. - A l'article L. 4133-2, le 3° est supprimé.
5. IV. - L'article L. 4133-5 est abrogé.
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