Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242961
Texte parentLEGITEXT000006052020
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les trois derniers alinéas de l'article L. 114-43 du code de la mutualité sont abrogés.

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