Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242962
Texte parentLEGITEXT000006052020
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article L. 751-7 du code rural, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décrets ».

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