Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242963

Texte parentLEGITEXT000006052020

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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