Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006759943

Texte parentLEGITEXT000006052020

Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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