Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 138-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 138-8. - Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37. »
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242948
Texte parentLEGITEXT000006052020
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