Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 162-4-3 du même code, les mots : « prévues au II de l'article L. 161-31 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 161-31 ».
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242949
Texte parentLEGITEXT000006052020
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