Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242955
Texte parentLEGITEXT000006052020
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 243-11 du même code, les mots : « Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, » sont remplacés par les mots : « Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, ».
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