Décret n°2005-806 du 18 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-806 du 18 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242966

Texte parentLEGITEXT000006052023

Référencearticle 1 du décret n°2005-806 du 18 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Le décret du 26 juillet 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.

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