Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».
Décret n°2005-806 du 18 juillet 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-806 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242974
Texte parentLEGITEXT000006052023
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