Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-809 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242999
Texte parentLEGITEXT000006052027
Référencearticle 4 de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « confiés » est remplacé par le mot : « concédés » et les mots : « à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte ou à une personne publique ou privée » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le concédant ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de l'article L. 311-4. »
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