Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, les mots : « précise en outre » sont remplacés par les mots : « peut en outre préciser ».
Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-809 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243002
Texte parentLEGITEXT000006052027
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