Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-809 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243003
Texte parentLEGITEXT000006052027
Référencearticle 8 de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, les mots : « autre qu'une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 » sont remplacés par les mots : « autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
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