Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-809 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243004
Texte parentLEGITEXT000006052027
Référencearticle 9 de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, les mots : « prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé » sont remplacés par les mots : « concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée ».
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