Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2005.

TexteLoi n°2005-811 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243012

Texte parentLEGITEXT000006052029

Référencearticle 6 de la loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 (version du 21 juillet 2005)Légifrance →

1. La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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