Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° A un concours externe ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ; »
4. b) Au 2°, les mots : « pour la moitié au plus » sont remplacés par les mots : « pour 40 % au plus » ;
5. c) Après le troisième alinéa, il est ajouté un 3° comprenant deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
7. « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent. » ;
8. d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'un concours externe ou d'un concours interne » sont remplacés par les mots : « de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus ».