1. Conformément à l'article 4 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé, les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV.
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-813 du 20 juillet 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006401923
Texte parentLEGITEXT000006052031
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.