1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-814 du 20 juillet 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-814 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243027
Texte parentLEGITEXT000006052032
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