Article 1 LEGIARTI000006243030
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2005
NatureDécret
Signé le19 juillet 2005
Publié le21 juillet 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOM0520006D
IdentifiantLEGITEXT000006052035
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-18 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment son article 131 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243031
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 · modifie
Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2005).