Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-818 du 19 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243030
Texte parentLEGITEXT000006052035
Référencearticle 1 du décret n°2005-818 du 19 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 9 du décret du 3 septembre 2001 susvisé, les mots : « comité consultatif régional ou interrégional de règlement amiable des différends ou litiges » et les mots : « comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges » sont remplacés, respectivement, par les mentions suivantes : « comité consultatif régional, interrégional ou interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges » et « comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges ».
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