Loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-821 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006529849
Texte parentLEGITEXT000006052039
Référencearticle 6 de la loi n° 2005-821 du 20 juillet 2005 (version du 22 juillet 2005)Légifrance →

1. La présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

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