Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-824 du 19 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243073
Texte parentLEGITEXT000006052042
Référencearticle 1 du décret n°2005-824 du 19 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget. »
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