Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-825 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243077
Texte parentLEGITEXT000006052043
Référencearticle 1 du décret n°2005-825 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « 2° » sont remplacés par les mots : « 3° ».
3. 2° Après le 1°, il est inséré un nouveau 2° ainsi rédigé :
4. « 2° Aux ouvriers d'Etat régis par le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air et relevant des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs dans ces services et établissements. »
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