Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-825 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243080
Texte parentLEGITEXT000006052043
Référencearticle 4 du décret n°2005-825 du 18 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ; ».
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