1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-826 du 18 juillet 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-826 du 18 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243084
Texte parentLEGITEXT000006052044
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