Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, au chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile, une section 4 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie », qui comprend l'article R. 224-6.
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