Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-827 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243088
Texte parentLEGITEXT000006052045
Référencearticle 4 du décret n°2005-827 du 20 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre II du titre II du décret du 18 août 1962 susvisé est abrogée.

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