Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au A du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances-code de l'aviation civile » sont abrogés ainsi que le tableau qui suit.
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