Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante dans le tableau figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile-code de l'aviation civile » :
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